Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme d'examens professionnels
Article 1 - Définitions
Au sens des présentes conditions générales d'utilisation, il est entendu par :
« Plateforme »
Le site internet accessible à l'adresse www.examentaxivtc.fr permettant l'inscription aux examens professionnels.
« Utilisateur »
Toute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour s'informer ou s'inscrire aux examens.
« Candidat »
Utilisateur inscrit sur la plateforme ayant créé un compte personnel et souhaitant passer un examen.
« Services »
L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme : inscription, suivi, paiement, communication.
« CMA »
Chambre de Métiers et de l'Artisanat, organisme responsable de l'organisation des examens professionnels.
« Examens »
Épreuves professionnelles pour l'obtention des licences taxi, VTC et VMDTR.
Article 2 - Objet de la plateforme
La plateforme a pour objet de permettre aux candidats de :
S'inscrire aux examens
Inscription en ligne aux différentes sessions d'examens
Gérer leurs documents
Upload et validation des pièces justificatives
Effectuer le paiement
Règlement sécurisé des frais d'inscription
Suivre leur dossier
Consultation du statut et des résultats
Recevoir les convocations
Notifications et informations importantes
Télécharger les attestations
Récupération des certificats de réussite
Article 3 - Acceptation des conditions
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation.
Important
En cochant la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation" lors de votre inscription, vous vous engagez à respecter l'ensemble des clauses définies dans le présent document.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas utiliser les services de la plateforme.
Ces conditions peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou notification sur la plateforme.
Article 4 - Accès à la plateforme
4.1 Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne :
- Âgée de 18 ans révolus
- Disposant d'une adresse email valide
- Acceptant les présentes conditions d'utilisation
- Respectant la réglementation française en vigueur
4.2 Création de compte
Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant :
Informations personnelles
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
Informations de connexion
- Adresse email unique
- Mot de passe sécurisé
- Question de sécurité
- Numéro de téléphone (vérification)
4.3 Disponibilité du service
La CMA s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la plateforme. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour :
- Maintenance programmée (notifications préalables)
- Problèmes techniques imprévisibles
- Mesures de sécurité exceptionnelles
Article 5 - Obligations de l'utilisateur
En utilisant la plateforme, l'utilisateur s'engage à :
- Utiliser la plateforme uniquement aux fins prévues
- Respecter la législation française et européenne
- Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
- Fournir des informations exactes et à jour
- Mettre à jour ses données personnelles si nécessaire
- Signaler toute erreur dans son dossier
- Assumer la responsabilité des informations transmises
- Préserver la confidentialité de ses identifiants
- Choisir un mot de passe robuste
- Signaler immédiatement tout usage frauduleux
- Se déconnecter après chaque session
Il est formellement interdit de :
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Utiliser des robots ou scripts automatisés
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Usurper l'identité d'autrui
- Créer plusieurs comptes pour la même personne
Article 6 - Responsabilités
Responsabilité de la CMA
La CMA s'engage à :
- Assurer la sécurité des données
- Maintenir la plateforme opérationnelle
- Traiter les dossiers conformément à la réglementation
- Informer des dysfonctionnements majeurs
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est responsable de :
- L'exactitude des informations fournies
- La sécurité de ses identifiants
- Le respect des délais d'inscription
- Le paiement des frais d'examen
Article 7 - Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (textes, images, logos, mise en page, logiciels) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.
Droits réservés
Tous les contenus sont la propriété exclusive de la CMA
Reproduction interdite
Aucune reproduction sans autorisation préalable écrite
Usage autorisé
Consultation personnelle dans le cadre des services
Marques et logos
Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la plateforme sont des marques déposées de la CMA ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée est passible de sanctions.
Article 8 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Protection des Données Personnelles, conforme au RGPD.
Document de référence
Pour plus d'informations détaillées sur la gestion de vos données personnelles
Principaux engagements :
Sécurité
Protection renforcée de vos données
Confidentialité
Pas de transmission à des tiers
Droits d'accès
Exercice de vos droits RGPD
Conservation
Durées légales respectées
Article 9 - Paiement et tarification
9.1 Tarifs
Les tarifs des examens sont fixés par arrêté préfectoral et affichés sur la plateforme avant toute inscription.
| Type d'examen | Tarif indicatif (TTC) | Modalités |
|---|---|---|
| Examen complet | 237 € | Théorie + Pratique |
| Mobilité professionnelle | 165 € | Passerelle Taxi/VTC |
| Session de rattrapage | 96 € | Épreuve à repasser |
| Renouvellement | 120 € | Actualisation des connaissances |
9.2 Modalités de paiement
Moyens acceptés
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard)
- Virement bancaire
- Chèque (sur demande)
- Paiement mobile sécurisé
Conditions
- Paiement à l'inscription obligatoire
- Pas de remboursement après 48h
- Report possible sous conditions
- Facture disponible en ligne
9.3 Remboursement et annulation
Politique d'annulation
- Remboursement intégral : annulation dans les 48h suivant l'inscription
- Remboursement partiel (50%) : annulation plus de 15 jours avant l'examen
- Aucun remboursement : annulation moins de 15 jours avant l'examen
- Cas de force majeure étudiés individuellement
Article 10 - Suspension et résiliation
10.1 Suspension du compte
La CMA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un utilisateur en cas de :
Motifs de suspension
- Non-respect des présentes CGU
- Tentative de fraude ou d'usurpation
- Utilisation abusive de la plateforme
- Informations fausses ou incomplètes
- Défaut de paiement
Procédure
- Notification par email
- Délai de réponse accordé
- Possibilité de contestation
- Réactivation après régularisation
10.2 Résiliation définitive
En cas de manquements graves ou répétés, la CMA peut procéder à la résiliation définitive du compte utilisateur.
Conséquences de la résiliation
La résiliation entraîne :
- Suppression définitive de l'accès à la plateforme
- Perte des données non essentielles
- Maintien des obligations de paiement en cours
- Interdiction de créer un nouveau compte
Article 11 - Force majeure
La CMA ne peut être tenue responsable de tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure :
- Catastrophes naturelles
- Épidémies ou pandémies
- Conflits sociaux
- Défaillance des réseaux de télécommunication
- Décisions des autorités publiques
Article 12 - Litiges et droit applicable
12.1 Droit applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit français.
12.2 Résolution amiable
En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours contentieux.
Médiation
En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur :
- Médiateur : [Nom à compléter]
- Contact : [Email à compléter]
- Site : [URL à compléter]
Compétence judiciaire
À défaut de résolution amiable :
- Tribunaux compétents : France
- Juridiction du siège de la CMA
- Droit français applicable
12.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 13 - Évolution des conditions
La CMA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Notification des modifications
- Email à tous les utilisateurs inscrits
- Notification sur la plateforme
- Mise à jour de la date de dernière modification
Prise d'effet
- Délai de 30 jours après notification
- Acceptation tacite par l'utilisation continue
- Possibilité de fermer son compte avant la prise d'effet
Recommandation
Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux conditions d'utilisation.
Questions sur les CGU ?
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :
support@examentaxivtc.fr
[Numéro à compléter]
Lun-Ven 9h-17h
Dernière mise à jour de ces conditions : Septembre 2024
Version 1.0 - Conditions Générales d'Utilisation