Conditions Générales d'Utilisation
Conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme ExamenT3P
Article 1 - Définitions
Aux fins des présentes conditions générales d’utilisation (CGU), les termes ci-dessous ont la signification suivante :
« Plateforme »
Le site internet accessible à l'adresse www.examenT3P.fr permettant l'inscription aux examens professionnels de transport publics particuliers de personnes.
« Utilisateur »
Ttoute personne physique ou morale utilisant la plateforme pour s'informer ou s'inscrire aux examens.
« Candidat »
Utilisateur inscrit sur la plateforme ayant créé un compte personnel et souhaitant passer un des examens du T3P.
« Services »
L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme : inscription, suivi, paiement, communication.
« CMA »
Chambres de Métiers et de l'Artisanat, organismes responsables de l'organisation des examens taxi/VTC/VMDTR
« Examens »
Epreuves professionnelles d’accès aux professions de chauffeur de taxi, voiture de transport avec chauffeur (VTC) et de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMDTR).
Article 2 - Objet de la plateforme
La plateforme a pour objet de permettre aux candidats de :
Informations sur les examens
S’informer sur les modalités d’accès aux professions du transport public particulier de personnes et
S'inscrire aux examens
S’inscrire aux examens correspondants et constituer leur dossier et transmettre les pièces justificatives requises
Réglement
Régler les frais d’inscription en ligne
Suivre leur dossier
Suivre l’avancement et les résultats de leur dossier
Recevoir les convocations
Recevoir les communications et notifications de leur CMA
Télécharger les attestations
Télécharger leurs relevés de notes et attestations de réussite
Article 3 - Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Important
En cochant la case « J’accepte les conditions générales d’utilisation », l’utilisateur reconnaît s’engager à respecter l’ensemble de leurs clauses.
En cas de désaccord, l’utilisateur ne peut accéder aux services.
L’inscription aux sessions des examens de taxi, VTC et VMDTR s’effectue exclusivement via cette plateforme.
Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification fera l’objet d’une information par email ou notification sur la plateforme.
Article 4 - Accès à la plateforme
4.1 Conditions d'accès
L'accès à la plateforme est ouvert à toute personne :
- Âgée de 18 ans révolus
- Disposant d'une adresse email valide
- Acceptant les présentes conditions d'utilisation
4.2 Création de compte
Pour accéder aux services, l'utilisateur doit créer un compte personnel en fournissant :
Informations personnelles
- Nom et prénom
- Date de naissance
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone (facultatif)
Informations de connexion
- Adresse(s) email
- Mot de passe sécurisé
Nul ne peut s'inscrire à ces examens si :
-
il a fait l'objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d'un retrait définitif de sa carte professionnelle en application de l'article L. 3124-11 du Code des transports ;
-
il a fait l'objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d'une exclusion pour fraude lors d'une session à l'un des examens des professions du transport public particulier de personnes ;
-
le délai probatoire applicable à son permis en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route n'est pas expiré ou, le cas échéant, si la condition d'ancienneté prévue au 3° de l'article L. 3123-1 du même code n'est pas remplie.
Article 5 - Dossier d’inscription aux examens
L’inscription est valide uniquement après :
-
transmission complète des pièces justificatives exigées ;
-
paiement intégral des frais d’inscription fixés par arrêté ministériel.
Le candidat reste responsable du dépôt de ses documents, même s’il délègue cette tâche à un tiers.
Pièces à fournir :
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Élément du dossier |
Détails / Conditions |
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Pièce d’identité |
Photocopie recto verso d’une pièce en cours de validité : carte nationale d’identité ou passeport |
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Titre de séjour ou autorisation de travail |
Uniquement pour les ressortissants d’un État non-membre de l’Union européenne : document conforme à l’article L. 5221-2 du Code du travail |
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Justificatif de domicile |
Justificatif ou attestation d’hébergement de moins de 3 mois |
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Permis de conduire |
Photocopie recto verso du permis correspondant à la catégorie requise : |
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Conditions du permis |
• Permis français : ne doit pas être soumis à période probatoire ; |
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Photographie d’identité |
Photo récente (moins de 6 mois), nette, sans pliure ni trace. |
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Signature du candidat |
Signature originale sur une feuille blanche |
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Paiement des frais d’examen |
À effectuer en ligne ou par chèque |
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Attestation de réussite (mobilité professionnelle) |
Uniquement pour les candidats en mobilité professionnelle : attestation de réussite à l’épreuve d’admissibilité datant de moins de 3 ans |
Il est formellement interdit de :
- Tenter de contourner les mesures de sécurité
- Utiliser des robots ou scripts automatisés
- Transmettre des virus ou codes malveillants
- Usurper l'identité d'autrui
- Créer plusieurs comptes pour la même personne
Article 6 - Tarifs et paiement des droits d’inscription
Les droits d’inscription sont fixés par l’arrêté ministériel en date du 6 avril 2017., réévalués chaque 1er janvier selon le plafond de la Sécurité sociale (arrondi à l’euro supérieur).
Le paiement peut être effectué :
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en ligne par carte bancaire ;
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ou par chèque adressé à la CMA compétente.
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ou par virement adressé à la CMA compétente.
-
Le candidat peut interrompre la procédure avant validation du paiement.
L’encaissement du règlement vaut validation définitive de l’inscription.
La CMA vérifie ensuite la complétude du dossier (vérification formelle uniquement). Une confirmation d’inscription est transmise par récépissé électronique.
Article 7 - Accès au téléservice
La plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf en cas :
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de force majeure,
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d’incident technique,
-
ou d’opérations de maintenance ou de mise à jour.
CMA France peut suspendre l’accès sans préavis, sans indemnité.
En cas d’incident, CMA France s’engage à rétablir le service dans les meilleurs délais.
Un module d’aide en ligne est disponible depuis l’espace personnel.
Les problèmes liés au matériel ou à la connexion Internet des utilisateurs ne sont pas couverts.
CMA France se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques ou fonctionnalités de la plateforme.
Article 8 - Engagements de l’utilisateur de la plateforme
À ce titre, l’utilisateur s’engage notamment à :
-
Usage conforme : utiliser la plateforme uniquement pour les démarches prévues (inscription, suivi, paiement, communication) et s’abstenir de tout usage frauduleux, détourné ou commercial.
-
Exactitude des informations : fournir des données exactes, complètes et à jour, en assumer la véracité et les mettre à jour sans délai en cas de modification.
-
Sécurité du compte :conserver la confidentialité de ses identifiants, signaler immédiatement toute perte ou utilisation non autorisée, et ne pas permettre l’accès de son compte à un tiers.
-
Respect des droits de propriété intellectuels : ne pas copier, reproduire, modifier, diffuser, extraire ou tenter de reconstituer tout ou partie du contenu, du code ou des fonctionnalités de la plateforme sans autorisation écrite de CMA France.
-
Comportement et communication : adopter un comportement courtois et respectueux ; tout propos injurieux, diffamatoire ou menaçant pourra entraîner la suspension immédiate du compte et signalement aux autorités compétentes.
Article 9 - Suspension du compte
La CMA se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès d'un utilisateur en cas de :
Motifs de suspension
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Non-respect des présentes CGU
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Tentative de fraude ou d'usurpation d’identité
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Utilisation abusive de la plateforme
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Fourniture de faux documents ou de fausses informations
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Procédure
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Notification par email
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Délai de réponse accordé
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Possibilité de contestation
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Réactivation après régularisation
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Article 10 - Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, marques, bases de données, logiciels, charte graphique, etc.) est la propriété exclusive de CMA France ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite de CMA France, est strictement interdite et passible de sanctions civiles et pénales.
L’utilisateur s’engage à respecter toutes les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à ne pas les altérer ou supprimer.
Article 11 - Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Protection des Données Personnelles, conforme au RGPD.
Pour plus d'informations détaillées sur la gestion de vos données personnelles : RGPD
Article 12 - Limitation et exclusion de responsabilité
L’utilisateur reconnaît les limites inhérentes à tout service en ligne et notamment que :
-
les temps de réponse peuvent varier ;
-
il est seul responsable de la sécurité de son matériel et de sa connexion ;
-
il doit protéger ses données contre toute contamination virale.
CMA France ne peut être tenue responsable :
-
des pannes de réseaux ou d’équipements tiers ;
-
des modifications, suspensions ou interruptions imputables à un tiers, à l’utilisateur ou à un cas de force majeure ;
-
de l’utilisation frauduleuse des identifiants d’un utilisateur en cas de négligence ;
-
d’informations fausses, incomplètes ou inexactes saisies par le candidat.
Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente
Le droit applicable est le droit français. La juridiction compétente est le tribunal administratif de Paris.
Article 14 - Évolution des conditions
CMA France se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.
Notification des modifications
- Email à tous les utilisateurs inscrits
- Notification sur la plateforme
- Mise à jour de la date de dernière modification
Prise d'effet
- Délai de 30 jours après notification
- Acceptation tacite par l'utilisation continue
- Possibilité de fermer son compte avant la prise d'effet
Recommandation
Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications apportées aux conditions d'utilisation.
Dernière mise à jour de ces conditions : décembre 2025
Version 1.0 - Conditions Générales d'Utilisation