Contrôles d'Accessibilité

Politique de Protection des Données

Personnelles

Conformité RGPD - Transparence et protection de vos données

1. Responsable du traitement des données

Organisme responsable : CMA France

Adresse : 12 avenue Marceau, 75008, Paris

Email : dpo@cma-france.fr

2. Quelles données personnelles collectons-nous ?

Dans le cadre de votre inscription aux examens d'accès aux professions du T3P, nous collectons les données suivantes :

Données d'identité

  • • Nom et prénom
  • • Date et lieu de naissance
  • • Nationalité
  • • Adresse postale
  • • Numéro de téléphone
  • • Adresse email

Documents justificatifs

  • • Pièce d'identité (CNI, passeport, titre de séjour)
  • • Permis de conduire
  • • Photo d'identité
  • • Justificatif de domicile
  • • Signature

Données d'examen

  • • Type d'examen choisi
  • • Département d'examen
  • • Session sélectionnée
  • • Résultats d'examen
  • • Historique du nombre de passage des examens 

Données de paiement

  • • Montant des frais d'inscription
  • • Date et mode de paiement
  • • Statut du paiement
  • • Factures et reçus

3. Pourquoi utilisons-nous vos données ?

Vos données personnelles sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

Gestion des inscriptions aux examens : traitement de votre dossier d'inscription, vérification de l'éligibilité, planification des sessions d'examen et communication des modalités pratiques. 

Base juridique : exécution d'une mission d'intérêt public (articles R321-11 à R321-24 du code de l’artisanat)

Suivi et évaluation des candidats : évaluation des épreuves, attribution des notes, délivrance des résultats et des certificats de réussite. 

Base juridique : exécution d'une mission d'intérêt public (articles R321-11 à R321-24 du code de l’artisanat)

Envoi d'informations relatives aux examens, convocations, résultats et toute communication nécessaire au bon déroulement de votre parcours.

Base juridique : Exécution d'une mission d'intérêt public (articles R321-11 à R321-24 du code de l’artisanat) et consentement pour l’option SMS

Conservation des dossiers selon les obligations réglementaires, réponse aux demandes des autorités compétentes.

Base juridique : obligation légale

Analyse anonymisée des données pour améliorer la qualité des examens et des services proposés. 

Base juridique : éxécution mission d’intérêt public (articles R321-11 à R321-24 du code de l’artisanat)

Gestion de la session de connexion à la plateforme et mémorisation des préférences d'affichage 

Base juridique : intérêt légitime

4. Qui a accès à vos données ?

  • Le personnel autorisé de votre CMA : agents en charge de la gestion des examens et du support des candidats 

  • Examinateurs : professionnels habilités pour l’évaluation des épreuves 

  • Prestataires techniques : hébergement, maintenance et support technique de la plateforme ainsi que les prestataires de paiement sécurisé 

  • Tiers et autorités compétentes :  

  • Imprimerie nationale et préfectures compétentes pour la délivrance des cartes professionnelles.  

  • Ministère de la Transition écologique à des fins statistiques 

5. Combien de temps conservons-nous vos données ?

Les durées de conservation respectent les obligations légales et réglementaires :

Type de données Durée de conservation Justification
Dossier d'inscription 5 ans à compter de la proclamation des résultats Obligation réglementaire
Documents justificatifs 5 ans à compter de la proclamation des résultats Contrôle et contentieux
Données de paiement 10 ans Obligation comptable
Cookies techniques 13 mois maximum Recommandation CNIL

6. Quels sont vos droits ?

Vous disposez de différents droits sur vos données personnelles dans les limites et conditions autorisées par la réglementation :  

  • Droit d’accès à vos données personnelles : vous pouvez obtenir des informations relatives au traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de celles-ci.  

  • Droit de rectifier, mettre à jour vos données personnelles : si vous considérez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit d’obtenir que ces données personnelles soient modifiées en conséquence ; 

  • Droit d’effacement : vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les limites de la loi ; 

  • Droit à la limitation des traitements que nous opérons relatifs à vos données personnelles ; 

  • Droit à la portabilité de vos données personnelles : vous avez le droit de demander à récupérer les données personnelles que vous nous avez fournies ou à ce qu’elles soient transmises à un tiers ; 

  • Droit de retrait du consentement à tout moment pour les traitements de vos données personnelles soumis à votre consentement ; 

  • Droit d’opposition au traitement de vos données personnelles : vous pouvez pour des motifs légitimes liés à votre situation particulière, vous opposer au traitement de vos données personnelles ; 

  • Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr 

7. Comment protégeons-nous vos données ?

La sécurité de vos données personnelles est assurée par plusieurs mesures techniques et organisationnelles :

Chiffrement des données

Protocoles HTTPS et chiffrement des données sensibles

Accès contrôlé

Authentification forte et droits d'accès limités

Sauvegarde sécurisée

Sauvegardes régulières et plan de continuité

Monitoring continu

Surveillance des accès et détection d'intrusion

Formation du personnel

Sensibilisation RGPD et bonnes pratiques sécuritaires

Clauses contractuelles

Engagements de sécurité avec nos prestataires

8. Transferts de données hors UE

9. Utilisation des cookies

Cette plateforme utilise uniquement des cookies techniques essentiels au fonctionnement :

  • Gestion de votre session de connexion
  • Mémorisation de vos préférences d'affichage
  • Sécurité et prévention des fraudes

Ces cookies sont indispensables au bon fonctionnement de la plateforme et ne nécessitent pas votre consentement.

10. Réclamations et recours

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles ne respecte pas la réglementation, vous pouvez :

Nous contacter directement

Adressez-vous à notre DPO pour résoudre le problème à l'amiable

Email : dpo@cma-france.fr

11. Évolution de cette politique

Cette politique de protection des données peut être mise à jour pour tenir compte :

  • Des évolutions réglementaires
  • Des modifications de nos services
  • Des recommandations des autorités de contrôle

Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via un avis sur la plateforme.